Conditions générales du programme d'affiliation
CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D'AFFILIATION
OralAdvance Laboratories d.o.o. — CariSpray
Date d'entrée en vigueur : 24 mars 2026
1. DÉFINITIONS
Sauf indication contraire du contexte, les termes suivants auront les significations énoncées ci-dessous lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions générales (ci-après : les « Conditions générales ») et dans le Contrat de partenariat d'affiliation (ci-après : le « Contrat ») :
« Affilié » désigne toute personne physique ou morale qui a été acceptée dans le programme d'affiliation en complétant le processus d'inscription ou d'intégration sur la Plateforme et qui est ainsi liée par les présentes Conditions générales.
« Contenu d'affilié » désigne tout contenu créé par l'Affilié en relation avec le Produit ou la marque CariSpray, y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, vidéos, textes, critiques, publications sur les réseaux sociaux, stories, reels, articles de blog et toute œuvre dérivée.
« Lien d'affilié » désigne le lien de suivi unique attribué à l'Affilié via la Plateforme.
« Programme d'affiliation » désigne le programme exploité par la Société par lequel les Affiliés promeuvent les Produits en échange d'une commission.
« Commission » désigne la rémunération payable à l'Affilié pour chaque Vente qualifiée conformément aux présentes Conditions générales.
« Société » désigne OralAdvance Laboratories d.o.o., Zadarska ulica 1, 42103 Varaždin, Croatie, OIB : 47603608104.
« Code promo » désigne un code de réduction unique attribué à l'Affilié par la Société à des fins de suivi et de promotion.
« Lead » désigne un contact client potentiel obtenu par l'Affilié par n'importe quel canal (y compris, mais sans s'y limiter, les publicités de Leads Facebook, les messages directs Instagram, Facebook Messenger et les demandes organiques) et transmis à la Société.
« Plateforme » désigne la plateforme de marketing d'affiliation UpPromote intégrée à la boutique Shopify de la Société, ou toute autre plateforme, logiciel, application, outil ou système désigné par la Société de temps à autre aux fins de suivi, de reporting, de gestion et de recrutement des participants au programme d'affiliation, y compris toute plateforme de remplacement ou successeur.
« Produit » désigne tout produit vendu sous la marque CariSpray par la Société.
« Vente qualifiée » désigne une transaction complétée et payée attribuable à l'Affilié via la Plateforme, qui n'a pas été remboursée, contestée ou autrement annulée.
« Abonnement » désigne un plan de commande récurrent selon lequel un client reçoit le Produit à intervalles réguliers (mensuels, bimensuels ou trimestriels) et est facturé pour chaque livraison.
2. INSCRIPTION ET ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME
2.1. Toute personne ou entité peut demander à adhérer au programme d'affiliation en remplissant le formulaire de candidature sur la Plateforme. En plus ou indépendamment de l'inscription sur la Plateforme, la Société peut, à sa discrétion, conclure un accord de partenariat d'affiliation écrit distinct avec des Affiliés sélectionnés ; cependant, la conclusion d'un tel accord n'est pas une condition préalable à la participation au programme d'affiliation ou à l'application des présentes Conditions générales.
2.2. La Société se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute candidature à sa seule discrétion et sans aucune obligation d'en indiquer les raisons.
2.3. En s'inscrivant au Programme d'affiliation — que ce soit en complétant le processus d'enregistrement ou d'intégration sur la Plateforme, en créant un compte, ou en étant admis via un flux d'intégration automatisé ou manuel — l'Affilié déclare, garantit et confirme expressément, irrévocablement et inconditionnellement que : (a) l'Affilié est majeur et a la capacité juridique de conclure des accords contraignants ; (b) toutes les informations fournies dans la demande sont véridiques, complètes et exactes ; (c) l'Affilié a lu, compris et accepte d'être pleinement lié par les présentes Conditions générales ; (d) la finalisation du processus d'intégration sur la Plateforme constitue une acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions générales, avec le même effet juridique qu'une signature manuscrite ; (e) aucun acte d'acceptation séparé ou ultérieur ne sera requis. L'Affilié reconnaît avoir eu une opportunité pleine et illimitée de revoir les présentes Conditions générales avant l'inscription et qu'il entre dans cette relation sur la base de sa propre évaluation indépendante.
2.4. L'Affilié s'engage à maintenir à jour ses coordonnées et informations de paiement sur la Plateforme à tout moment. La Société ne sera pas responsable des retards ou manquements de paiement résultant d'informations inexactes fournies par l'Affilié.
3. CALCUL ET PAIEMENT DE LA COMMISSION
3.1. Taux de commission. L'Affilié aura droit à une commission pour chaque Vente qualifiée d'un montant de 20 % du prix de vente net du Produit (hors TVA, frais de port et frais de traitement des paiements).
3.2. Commission récurrente pour les clients abonnés. Lorsqu'un client acquis via le lien ou le code de l'Affilié s'inscrit à un Abonnement, l'Affilié aura droit au même taux de commission sur chaque versement de l'abonnement qui est facturé et exécuté avec succès. Cette commission récurrente se poursuivra tant que l'Abonnement reste actif et que l'Affilié reste inscrit au Programme d'affiliation. La commission récurrente cessera immédiatement en cas de : (a) annulation ou résiliation de l'Abonnement par le client ; (b) échec ou inversion de paiement par le client ; ou (c) résiliation des présentes Conditions générales ou du Contrat pour quelque raison que ce soit, ou cessation de l'inscription de l'Affilié au Programme d'affiliation.
3.3. La Commission sera calculée sur le prix de vente net du Produit, ce qui signifie le prix effectivement payé par le client, à l'exclusion : (a) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de toute autre taxe de vente applicable ; (b) des frais d'expédition et de livraison ; (c) des frais de traitement des paiements.
3.4. La Société peut, à sa seule discrétion, introduire à l'avenir des taux de commission différenciés ou des bonus basés sur la performance, qui seront communiqués aux Affiliés conformément aux présentes Conditions générales.
3.5. Aucune commission ne sera payable sur : (a) les transactions frauduleuses, manipulées ou artificielles ; (b) les transactions attribuables à des codes de coupon ou des réductions non autorisés.
3.6. Période de rétention. Toutes les commissions sont soumises à une période de rétention de 30 jours à compter de la date de la transaction (ci-après : la « Période de rétention »). Pendant la Période de rétention, la Société peut retenir la commission pour toute transaction faisant l'objet d'une demande de remboursement en attente, d'un litige de rétrofacturation ou d'une enquête pour fraude. Si un remboursement ou une rétrofacturation a lieu pendant la Période de rétention, la commission correspondante sera déduite du solde de l'Affilié.
3.7. Remboursements et annulations de paiement. Si un client obtient un remboursement total ou partiel, ou si un annulation de paiement est traitée, la commission attribuable à cette transaction sera intégralement annulée. Si la commission a déjà été payée, le montant annulé sera déduit des futures commissions de l'Affilié. Si le solde de l'Affilié est insuffisant, l'Affilié remboursera la Société dans les 30 (trente) jours suivant la réception d'une demande écrite.
3.8. Seuil et calendrier de paiement. Le seuil de paiement minimum est de 50,00 EUR (cinquante euros). Les paiements seront effectués dans un délai de 30 (trente) jours minimum et de 60 (soixante) jours maximum à compter de la fin de la période comptable applicable, sur le compte ou par le mode de paiement désigné par l'Affilié sur la Plateforme. La Société se réserve le droit de modifier le calendrier de paiement et le seuil de paiement minimum sur notification écrite à l'Affilié. La Société se réserve le droit de retenir tout paiement en cas de suspicion de fraude, de manipulation de suivi ou de remboursement en attente, jusqu'à ce que la question soit résolue.
3.9. Mode de paiement. Les paiements seront effectués par virement bancaire, via PayPal, ou par tout autre moyen convenu entre les Parties ou conformément aux termes de la plateforme d'affiliation utilisée par la Société, tel que désigné par l'Affilié sur la Plateforme. Tous les paiements seront effectués en EUR. Tous les frais de conversion de devise ou frais bancaires seront à la charge de l'Affilié.
3.10. La Société fournira à l'Affilié un accès à des rapports en temps réel sur la Plateforme, affichant les clics, les conversions, les ventes, les commissions gagnées et le statut des commissions.
3.11. Bonus de performance. La Société peut, à sa seule discrétion, offrir des bonus de performance aux Affiliés qui dépassent certains seuils de vente au cours d'une période donnée. Les critères, montants et conditions de tout bonus de ce type seront communiqués séparément et ne créeront aucun droit ou attente de futurs bonus.
3.12. Modification du taux de commission. La Société se réserve le droit de modifier le taux de commission à sa seule discrétion moyennant un préavis écrit d'au moins 15 (quinze) jours à l'Affilié. Un Affilié qui n'accepte pas le taux de commission modifié aura le droit de résilier le Contrat conformément à la Section 17 des présentes Conditions générales.
4. LEADS ET ATTRIBUTION CLIENT
4.1. Canaux de leads. L'Affilié peut générer des Leads par l'un des canaux suivants : (a) Publicités de Leads Facebook ; (b) messages directs Instagram ; (c) Facebook Messenger ; (d) ou par tout autre moyen. L'Affilié transmettra tous les Leads à la Société sans délai excessif via les canaux convenus.
4.2. Attribution des ventes. Les ventes seront attribuées à l'Affilié sur la base du modèle d'attribution au premier clic tel qu'implémenté par la Plateforme. Le premier clic signifie que la commission est attribuée à l'Affilié dont le lien a été cliqué en premier par le client, même si le client a ensuite cliqué sur le lien d'un autre affilié. Une fois qu'un client est attribué à un Affilié, cette attribution reste effective pendant la durée de la fenêtre de cookie définie sur la Plateforme. Aucune activité d'affiliation ultérieure ne primera sur l'attribution, sauf si le cookie a expiré.
4.3. Attribution de l'abonnement. Lorsqu'un client attribué à l'Affilié s'abonne à un Abonnement, l'attribution restera en vigueur pendant toute la durée de l'Abonnement, sous réserve des conditions énoncées à la Section 3.2 des présentes Conditions Générales.
4.4. Pas de double attribution. Chaque client ne sera attribué qu'à un seul Affilié. En cas de litige concernant l'attribution, les données de suivi de la Plateforme feront foi.
5. OBLIGATIONS DE L'AFFILIÉ ET PROMOTION ACTIVE
5.1. L'Affilié fera la promotion des Produits conformément aux présentes Conditions générales et à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement européen sur les produits cosmétiques, les réglementations en matière de protection des consommateurs et de publicité, ainsi que les lois de toute juridiction dans laquelle l'Affilié publie du contenu ou place des publicités.
5.2. Exigence de promotion active. L'Affilié s'engage à promouvoir activement le Produit en créant et en publiant du contenu (publications sur les réseaux sociaux, vidéos, avis, articles de blog et similaires). Le simple fait de détenir un lien d'affiliation ou un code de réduction sans promotion active ne satisfera pas aux exigences des présentes Conditions générales.
5.3. L'Affilié est seul responsable de toutes les obligations fiscales découlant des commissions gagnées en vertu des présentes Conditions Générales dans le pays de résidence fiscale de l'Affilié. La Société n'assumera aucune responsabilité et aucune obligation de calculer, déclarer ou payer des impôts, contributions ou prélèvements au nom de l'Affilié.
5.4. L'Affilié garantit que tout contenu créé en rapport avec le Produit sera véridique, précis et ne contiendra pas : (a) de fausses allégations médicales ; (b) de remises non autorisées ou de codes de réduction non expressément approuvés par la Société.
6. LIGNES DIRECTRICES POUR LE CONTENU ET LA PUBLICITÉ
6.1. L'Affilié s'assurera que tout contenu promotionnel relatif au Produit : (a) est véridique, précis et non trompeur ; (b) est conforme au Règlement (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques et à toute réglementation nationale applicable concernant les allégations relatives aux produits cosmétiques ; (c) ne contient aucune allégation médicale, allégation de traitement, de prévention ou de guérison de maladies, ou toute allégation impliquant que le Produit a des propriétés thérapeutiques ou pharmaceutiques ; (d) est conforme à toutes les réglementations publicitaires applicables dans la juridiction où le contenu est publié ou l'annonce est diffusée ; (e) identifie clairement le Produit comme un produit cosmétique et ne déforme pas sa nature ou son utilisation prévue.
6.2. Allégations interdites. Sans limiter la portée générale de la Section 6.1, l'Affilié ne doit pas faire ou insinuer les allégations suivantes concernant le Produit : (a) que le Produit traite, guérit, prévient ou diagnostique toute maladie ou condition médicale ; (b) que le Produit a été prouvé cliniquement ou vérifié scientifiquement, sauf si une telle allégation a été expressément approuvée par écrit par la Société ; (c) toute allégation qui n'est pas justifiée par la formulation du Produit ou son objectif cosmétique prévu ; (d) des témoignages, avis ou approbations fabriqués ; (e) toute allégation exagérée ou sensationnaliste destinée à tromper les consommateurs.
6.3. Approbation du contenu. La Société se réserve le droit, mais n'est pas obligée, de réviser le Contenu d'Affilié avant ou après sa publication. La Société peut à tout moment exiger de l'Affilié qu'il modifie ou supprime tout contenu qui, de l'avis de la Société, ne respecte pas les présentes Conditions générales, la loi applicable ou les directives de marque de la Société. L'Affilié doit se conformer à toute demande de ce type dans les 48 (quarante-huit) heures suivant sa réception.
6.4. Utilisation des matériaux de la Société. La Société peut fournir à l'Affilié des matériaux de marketing, des images, des textes et des directives de marque approuvés. L'Affilié n'utilisera ces matériaux que de la manière et aux fins spécifiées par la Société. L'Affilié ne modifiera, ne transformera ni ne créera d'œuvres dérivées à partir des matériaux approuvés par la Société sans consentement écrit préalable.
7. LICENCE SUR LE CONTENU D'AFFILIÉ
7.1. L'Affilié concède par la présente à la Société une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, sous-licenciable et transférable d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier, distribuer, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées de tout Contenu d'Affilié, sur tout média et format, qu'il soit connu ou développé ultérieurement, à toute fin liée à l'activité de la Société, y compris, mais sans s'y limiter : (a) les campagnes publicitaires payantes sur Facebook, Instagram, Google, TikTok et toute autre plateforme ; (b) le site web et les canaux de médias sociaux de la Société ; (c) le marketing par e-mail et les newsletters ; (d) les supports marketing imprimés et numériques ; (e) les salons professionnels, expositions et présentations.
7.2. Cette licence est accordée sans aucune compensation supplémentaire au-delà de la commission payable en vertu des présentes Conditions générales et survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions générales pour quelque raison que ce soit. L'Affilié reconnaît et accepte qu'aucun consentement, approbation ou paiement supplémentaire ne sera requis pour l'utilisation continue par la Société du Contenu d'Affilié après la résiliation.
7.3. L'Affilié déclare et garantit que : (a) l'Affilié est le seul auteur et propriétaire de tout le Contenu d'Affilié, ou a obtenu tous les droits et licences nécessaires auprès de tiers ; (b) le Contenu d'Affilié n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou tout autre droit de tiers ; (c) l'Affilié a obtenu tous les consentements nécessaires de toutes les personnes apparaissant dans le Contenu d'Affilié.
7.4. L'Affilié ne doit inclure aucun matériel protégé par le droit d'auteur de tiers (y compris de la musique, des images ou des clips vidéo) dans le Contenu d'Affilié sans avoir obtenu les droits nécessaires, et il indemnisera la Société contre toute réclamation découlant de l'inclusion de ce matériel.
8. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur et relatifs à la marque CariSpray, au nom OralAdvance, aux logos, aux marques déposées (qu'elles soient enregistrées ou non), à l'habillage commercial, aux designs d'emballage, aux formulations de produits, aux supports marketing et à tout autre matériel propriétaire sont et resteront la propriété exclusive de la Société.
8.2. L'Affilié se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser les marques commerciales et les supports marketing de la Société uniquement dans le but de promouvoir les Produits dans le cadre du Programme d'affiliation et en stricte conformité avec les directives de marque fournies par la Société. Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du Contrat ou des présentes Conditions générales.
8.3. L'Affilié ne doit pas : (a) enregistrer ou tenter d'enregistrer un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial ou une marque contenant « CariSpray », « OralAdvance », « Oral Advance », « Cari Spray » ou toute variation ou dérivé prêtant à confusion dans quelque juridiction que ce soit ; (b) créer ou exploiter un site web, une page de destination ou un compte de réseau social qui pourrait raisonnablement être confondu avec les canaux officiels de la Société ; (c) utiliser la propriété intellectuelle de la Société d'une manière non expressément autorisée en vertu des présentes Conditions générales ; (d) contester ou aider un tiers à contester les droits de propriété intellectuelle de la Société.
8.4. La Société se réserve le droit d'exiger de l'Affilié qu'il supprime ou modifie tout Contenu d'Affilié qui, de l'avis de la Société, ne répond pas aux normes de qualité de la Société, enfreint les présentes Conditions générales ou la loi applicable, ou est de quelque manière que ce soit préjudiciable à la réputation de la marque.
8.5. À la résiliation, l'Affilié devra immédiatement cesser toute utilisation des marques, logos et supports marketing de la Société, et devra supprimer tous ces matériaux de ses sites web, comptes de médias sociaux et tout autre canal dans les 7 (sept) jours suivant la résiliation.
9. ACTIVITÉS INTERDITES
9.1. Les activités suivantes sont strictement interdites dans le cadre du Programme d'affiliation :
(a) Enchères sur les marques (Brand Bidding) : Enchérir sur, acheter ou utiliser tout mot-clé, groupe d'annonces ou campagne ciblant « CariSpray », « OralAdvance », « Oral Advance », « Cari Spray » ou toute faute d'orthographe, variation ou dérivé de ceux-ci sur Google Ads, Bing Ads, Facebook Ads, TikTok Ads ou toute autre plateforme de publicité payante.
(b) Spam et communications non sollicitées : Envoi de courriels commerciaux non sollicités, de messages SMS, de messages directs, de notifications push ou de toute autre forme de communication électronique dans le but de promouvoir le Produit, en violation de la législation anti-spam applicable.
(c) Publicité mensongère : Faire, publier ou distribuer des allégations fausses, trompeuses, fallacieuses, exagérées ou non fondées concernant le Produit, la Société ou le Programme d'affiliation.
(d) Manipulation de suivi : Toute tentative d'augmenter artificiellement les clics, les impressions, les conversions ou les ventes, y compris, mais sans s'y limiter : le « cookie stuffing », le clic automatisé, l'utilisation de robots, le clic incitatif, l'auto-référencement et tout autre stratagème conçu pour générer des commissions non méritées.
(e) Coupons non autorisés : Créer, distribuer, publier ou promouvoir tout code de coupon, code de réduction ou offre promotionnelle non expressément et spécifiquement autorisé par la Société pour l'utilisation de l'Affilié.
(f) Accaparement de noms de domaine et de médias sociaux : Enregistrer, acquérir ou utiliser des noms de domaine, des comptes de médias sociaux ou tout autre identifiant en ligne qui contiennent les noms de marque de la Société ou qui leur sont prêtant à confusion.
(g) SEO négatif et interférence concurrentielle : S'engager dans toute activité visant à affecter négativement le classement de la Société dans les moteurs de recherche, sa réputation en ligne ou sa position concurrentielle.
(h) Achats incitatifs : Offrir de l'argent, des crédits, des rabais ou d'autres incitations aux clients dans le but de gonfler les chiffres de vente de l'Affilié, sauf approbation expresse de la Société.
(i) Fausse déclaration de relation : Se présenter comme un employé, un agent, un dirigeant ou un représentant officiel de la Société, ou suggérer toute relation commerciale formelle au-delà du partenariat d'affiliation.
9.2. Toute violation de l'une des dispositions de la présente Section constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales, autorisant la Société à résilier l'Accord immédiatement et sans préavis, à retenir toute commission impayée et à réclamer des dommages et intérêts. La Société surveille activement l'activité des affiliés et met en œuvre des mesures de détection de la fraude via la Plateforme.
10. PROTECTION DES DONNÉES
10.1. Les deux Parties se conformeront au Règlement (UE) 2016/679 (le Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD ») et à toutes les législations nationales applicables en matière de protection des données dans les juridictions où le contenu est publié lors du traitement des données personnelles en relation avec le Programme d'Affiliation.
10.2. Rôles. La Société est le responsable du traitement des données personnelles des clients et des abonnés. L'Affilié est un responsable du traitement des données indépendant en ce qui concerne toute donnée personnelle qu'il collecte dans le cadre de ses propres activités de marketing, y compris les prospects.
10.3. Obligations de l'Affilié. Lorsque l'Affilié collecte des données personnelles d'utilisateurs finaux (y compris, mais sans s'y limiter, les données obtenues via les publicités de prospects Facebook, les formulaires de contact Instagram, Facebook Messenger ou tout autre canal), l'Affilié doit : (a) collecter ces données uniquement sur une base légale valide (consentement, intérêt légitime ou autre motif légal) et en conformité avec le RGPD ; (b) informer les personnes concernées du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; (c) transmettre les prospects collectés à la Société sans retard excessif via les canaux convenus ; (d) ne pas utiliser les données personnelles collectées à d'autres fins que la transmission des prospects à la Société, sauf autorisation écrite expresse ; (e) supprimer les données personnelles de ses propres systèmes après les avoir transmises à la Société ; (f) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.
10.4. Accord de traitement des données. Dans le cas où les circonstances exigeraient la conclusion d'un accord de traitement des données entre les Parties (par exemple, lorsque l'Affilié traite des données personnelles au nom de la Société), les Parties concluront un tel accord conformément à l'article 28 du RGPD dans un délai raisonnable.
10.5. Notification de violation de données. L'Affilié doit notifier la Société sans retard excessif, et en tout état de cause dans les 24 (vingt-quatre) heures, de toute violation de données personnelles susceptible d'affecter les données personnelles traitées dans le cadre du Programme d'Affiliation. La notification doit inclure, dans la mesure du possible : (a) la nature de la violation ; (b) les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ; (c) les conséquences probables ; (d) les mesures prises ou proposées pour atténuer les effets.
10.6. Divulgation des cookies et du suivi. L'Affilié reconnaît que la Plateforme utilise des cookies et des technologies de suivi dans le but d'attribuer les ventes. Lorsque l'Affilié exploite un site Web ou une page de destination, l'Affilié est responsable de s'assurer que des mécanismes de consentement aux cookies appropriés sont en place, conformément à la directive ePrivacy et à la législation nationale applicable.
10.7. Référence à la politique de confidentialité. La politique de confidentialité de la Société est disponible à l'adresse https://carispray.eu/policies/privacy-policy. L'Affilié doit se familiariser avec cette politique et ne doit s'engager dans aucune activité incompatible avec celle-ci.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Les Informations Confidentielles désignent toutes les informations non publiques divulguées par ou au nom de la Société à l'Affilié, que ce soit oralement, par écrit ou sous toute autre forme, y compris, mais sans s'y limiter : les taux et structures de commission, les stratégies de prix, les plans d'affaires, les stratégies marketing, les données financières, les listes de clients, les plans de développement de produits, les secrets commerciaux, les termes de l'Accord et des présentes Conditions Générales.
11.2. L'Affilié s'engage à : (a) garder toutes les Informations Confidentielles strictement confidentielles ; (b) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société ; (c) utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le but d'exécuter les obligations en vertu des présentes Conditions Générales ; (d) prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher la divulgation ou l'utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.
11.3. Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de l'Affilié ; (b) étaient connues de l'Affilié avant leur divulgation par la Société ; (c) sont développées indépendamment par l'Affilié sans référence aux Informations Confidentielles ; (d) sont requises d'être divulguées par la loi, un règlement ou une décision de justice, à condition que l'Affilié notifie rapidement la Société et coopère à la recherche de mesures de protection.
11.4. L'Affilié ne doit pas, pendant la durée de l'Accord ou à tout moment ultérieur, faire de déclarations publiques négatives, désobligeantes ou préjudiciables à la Société, à ses produits, à ses employés ou à ses partenaires commerciaux. Une violation de cette obligation sera considérée comme un manquement grave.
11.5. Les obligations de confidentialité et de non-dénigrement énoncées dans la présente Section survivront à la résiliation de l'Accord pour une période de 3 (trois) ans.
12. INDEMNISATION
12.1. L'Affilié s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit, contre toute réclamation, demande, action, poursuite, procédure, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de justice) découlant de ou liés à : (a) toute violation des présentes Conditions Générales par l'Affilié ; (b) tout Contenu d'Affilié ou autre contenu publié, distribué ou autrement mis à disposition par l'Affilié ; (c) toute violation des lois, règlements ou droits de tiers applicables par l'Affilié ; (d) toute obligation fiscale, pénalité ou évaluation découlant du non-respect par l'Affilié des lois fiscales applicables ; (e) toute réclamation d'un tiers relative aux activités promotionnelles de l'Affilié.
12.2. La Société notifiera rapidement à l'Affilié toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation et apportera une coopération raisonnable à sa défense. L'Affilié ne règlera aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de la Société.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. La Société ne sera pas responsable de : (a) tout contenu publié ou distribué par l'Affilié ; (b) la manière dont l'Affilié fait la publicité du Produit ; (c) les obligations fiscales de l'Affilié ; (d) tout dommage résultant des relations de l'Affilié avec des tiers ; (e) tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de ou lié au Programme d'Affiliation, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.
13.2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale totale de la Société envers l'Affilié en vertu ou en relation avec les présentes Conditions Générales ne dépassera pas le total des commissions versées à l'Affilié au cours des 3 (trois) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.
14. OBLIGATIONS FISCALES
14.1. L'Affilié est seul responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement de tous les impôts, taxes, prélèvements, cotisations de sécurité sociale et autres charges gouvernementales découlant des revenus gagnés dans le cadre du Programme d'Affiliation, conformément aux lois du pays de résidence fiscale de l'Affilié et de toute autre juridiction applicable.
14.2. La Société ne retiendra aucune taxe sur les paiements de commission, sauf si la loi applicable l'exige. Si la Société est tenue de retenir l'impôt, le montant retenu sera déduit du paiement de la commission et la Société fournira à l'Affilié la documentation de la retenue.
14.3. L'Affilié fournira à la Société toute la documentation fiscale raisonnablement demandée, y compris, mais sans s'y limiter : (a) les formulaires W-8BEN ou W-9 (pour les résidents fiscaux américains ou les non-résidents) ; (b) les certificats d'enregistrement à la TVA (le cas échéant) ; (c) les certificats de résidence fiscale ; (d) toute autre documentation requise pour la conformité de la Société avec les obligations de déclaration fiscale.
14.4. L'Affilié indemnisera la Société contre toute obligation fiscale, pénalité, intérêt ou coût découlant du non-respect par l'Affilié de ses obligations fiscales.
15. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
15.1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment à sa seule discrétion. La version modifiée sera publiée sur le site Web de la Société.
15.2. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur 15 (quinze) jours après leur publication ou leur notification, selon la date la plus tardive. Si l'Affilié n'est pas d'accord avec les termes modifiés, il peut résilier l'Accord dans ces 15 jours. La poursuite de la participation au Programme d'Affiliation après la date d'entrée en vigueur de la modification constituera une acceptation des Conditions Générales modifiées.
16. DURÉE ET RÉSILIATION
16.1. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès l'inscription de l'Affilié au Programme d'Affiliation par le biais de l'enregistrement sur la Plateforme et sont conclues pour une durée indéterminée. Lorsqu'un accord de partenariat d'affiliation distinct a été conclu entre les Parties, les présentes Conditions Générales font partie intégrante de cet accord ; en cas de conflit, les dispositions de l'accord prévalent.
16.2. Chacune des Parties peut résilier les présentes Conditions Générales (et l'Accord, le cas échéant) à tout moment par notification écrite à l'autre Partie, sans obligation d'indiquer les motifs. Lorsqu'aucun Accord distinct n'a été conclu, la résiliation des présentes Conditions Générales constitue simultanément la suppression de l'Affilié du Programme d'Affiliation. La résiliation prend effet immédiatement à la réception de ladite notification, à moins qu'une date ultérieure n'y soit spécifiée.
16.3. La Société se réserve expressément le droit de résilier les présentes Conditions Générales (et l'Accord, le cas échéant) immédiatement, sans préavis et sans indication de motifs, et de retirer l'Affilié du Programme d'Affiliation, dans l'une des circonstances suivantes : (a) violation de toute disposition de l'Accord ou des présentes Conditions Générales ; (b) absence de vente qualifiée au cours d'un mois civil ; (c) publication de contenu qui, de l'avis de la Société, ne répond pas aux normes de qualité applicables ; (d) tout comportement qui, de l'avis de la Société, est préjudiciable à la réputation de la marque ; (e) inactivité dans la promotion du Produit.
16.4. À la résiliation des présentes Conditions Générales ou de l'Accord (selon le cas) pour quelque raison que ce soit : (a) l'Affilié sera immédiatement retiré du Programme d'Affiliation et cessera d'utiliser tous les matériels, liens et codes promo de la Société ; (b) le droit à une commission récurrente pour les clients abonnés cessera à la date de résiliation ; (c) la Société ne paiera à l'Affilié que la commission qui a été gagnée et est devenue exigible avant la date de résiliation, à condition que le seuil de paiement minimum ait été atteint et qu'il n'existe aucune raison de la retenir ; (d) la licence accordée par l'Affilié en ce qui concerne le Contenu d'Affilié survivra à la résiliation conformément à l'article 7.
16.5. En cas de vente, de fusion ou de transfert de l'activité de la Société à un tiers, la Société sera en droit de céder les présentes Conditions Générales et l'Accord (le cas échéant) à l'entité successeure, dont l'Affilié sera informé. L'Affilié sera en droit de résilier les présentes Conditions Générales (et l'Accord, le cas échéant) dans les 30 (trente) jours suivant la réception de cette notification.
17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
17.1. Les présentes Conditions Générales et tout litige en découlant ou s'y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la République de Croatie.
17.2. Les Parties s'engagent à faire de leur mieux pour résoudre à l'amiable tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions Générales. En cas d'impossibilité de parvenir à un règlement amiable, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Varaždin, République de Croatie.
18. DISPOSITIONS FINALES
18.1. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. La disposition invalide sera réputée remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement l'intention économique de la disposition originale.
18.2. Non-renonciation. Le fait que la Société ne fasse pas appliquer une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation au droit de la Société de faire appliquer cette disposition ou toute autre disposition à l'avenir.
18.3. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions Générales, ainsi que l'Accord (le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant le Programme d'Affiliation et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.
18.4. Entrepreneur indépendant. La relation entre la Société et l'Affilié est celle de parties contractantes indépendantes. Rien dans les présentes Conditions Générales ne doit être interprété comme créant une relation d'emploi, de partenariat, de coentreprise, d'agence ou de franchise entre les Parties.
18.5. Non-cession. L'Affilié ne peut pas céder, transférer, déléguer ou sous-traiter l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder les présentes Conditions Générales à un tiers conformément à l'article 16.5.
18.6. Notifications. Toutes les notifications en vertu des présentes Conditions Générales doivent être faites par écrit et sont réputées dûment données lorsqu'elles sont envoyées par e-mail à l'adresse enregistrée sur la Plateforme (pour l'Affilié) ou à l'adresse e-mail de contact de la Société telle que publiée sur son site Web (pour la Société).
18.7. Langue. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en anglais. En cas de traduction, la version anglaise prévaudra en cas de divergence.
18.8. Acceptation électronique. Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées dès l'achèvement du processus d'intégration ou d'enregistrement sur la Plateforme, qu'un accord de partenariat d'affiliation distinct ait été conclu ou non. L'acceptation électronique aura le même effet juridique qu'une signature manuscrite. Aucun acte d'acceptation séparé ou ultérieur ne sera requis.
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Zadarska ulica 1, 42103 Varaždin, Croatie